Treizième rapport d'activité, 2010 : adopté par la commission en sa séance du 18 avril 2011

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

Considérée dès sa création comme une «autorité administrative et non une juridiction» (Conseil constitutionnel, décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État, dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Le treizième rapport d'activité de la commission, qui concerne l'année 2010, est pour l'essentiel consacré aux deux grandes missions que lui a conférées le législateur.

Ainsi, la première partie du document concerne le contrôle des comptes de campagne, plus particulièrement ceux des 254 candidats têtes de liste aux élections des 14 et 21 mars 2010 destinées à renouveler les conseils régionaux. En outre, la commission, comme elle l'avait fait dans le précédent rapport, a tenu à exposer les suites données à ses décisions par les différentes juridictions notamment dans le cadre de l'élection des représentants de la France au Parlement européen de 2009.

La seconde partie est consacrée au contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. Dans le prolongement de l'avis qu'elle a formulé à l'occasion de la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2009 (JO du 29 décembre 2010), la commission a souhaité mettre l'accent sur trois thèmes : le financement des campagnes électorales par les partis politiques, les conditions d'exercice des missions de la commission et enfin un sujet abondamment évoqué dans les médias en 2010, celui des «micro-partis».