Les conventions de délégation de service public des collectivités territoriales

Les conventions de délégation de service public des collectivités territoriales

La gestion des services publics locaux ainsi que les investissements nécessaires à l'amélioration des infrastructures représentent financièrement plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les collectivités territoriales disposent en principe d'une liberté pour choisir le mode de gestion de leurs services publics. Elles peuvent soit les gérer elles-mêmes, soit en déléguer la gestion à une tierce personne, le plus souvent une entreprise privée. Dans cette dernière situation, elles ont pu pendant longtemps conclure des conventions de délégation de services publics sans procédure particulière. Seulement de telles conventions, en regard de leurs enjeux financiers, ont un impact réel sur l'activité économique et sur les dépenses publiques locales. Depuis, les années 80 ont mis en évidence certaines pratiques parfois discutables en matière de durée et de droits d'entrée pour accéder aux conventions. De ce fait, les autorités nationales ont souhaité la mise en place d'un encadrement juridique minimal portant notamment sur l'instauration d'une procédure de passation proche de celle appliquée aux marchés publics. Les dispositions législatives restent parfois imprécises ou incomplètes pour appréhender entièrement le cadre de ces conventions. Le but de cet ouvrage est de faire le point sur l'ensemble des dispositions juridiques relatives à la passation et à l'exécution de ces conventions, qu'elles soient textuelles ou jurisprudentielles et en provenance tant du droit national que communautaire.