Nul n'est censé ignorer la loi fiscale. vol. 2. l'incertitude de la règle applicable

Nul n'est censé ignorer la loi fiscale

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » est la traduction française de la maxime d'origine latine nemo legem ignorare censetur. Elle a une existence millénaire. Non écrite, elle domine pourtant tout notre droit. Appliquée à la matière fiscale, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Il en résulte que, dès lors qu'une disposition fiscale est entrée en vigueur, du fait de sa publication, elle est supposée connue par tous les contribuables. Une telle affirmation « Nul n'est censé ignorer la loi fiscale » est sans doute, à la fois, l'expression de la plus grande et de la plus nécessaire fiction du droit. Elle est un postulat fondamental de la vie en société dont l'abandon serait un ferment d'anarchie. En vertu de cette maxime, la connaissance de la règle fiscale s'apparente à une garantie du principe de sécurité juridique : garantie de connaissance de la loi fiscale et garantie de défense contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Cependant la maxime peut entrer en conflit avec ce principe.

L'observation de la maxime lui impose une recherche de la loi applicable. Une recherche ardue du fait notamment de l'inflation des dispositions fiscales à connaître qui peuvent être écrites ou non écrites, de la grande complexité et de la forte technicité qui les caractérisent. Tout cela rend l'indispensable recours aux conseils fiscaux d'une efficacité relative. Même la codification fiscale, par la rationalisation du droit fiscal qu'elle impose en en permettant l'accessibilité et l'intelligibilité se révèle d'une efficacité limitée, car irradiée par la loi fiscale originaire. Aussi, l'accès à la disposition fiscale applicable ne garantie pas son applicabilité effective. Le contribuable doit par ailleurs rechercher son explication, son sens au moyen de l'interprétation produite par diverses sources. Celle-ci étant par nature indéterminée, l'application de la loi fiscale se révèle incertaine. Incertitude qui est aggravée notamment par l'accessibilité limitée de l'interprétation et les conflits d'interprétation.