Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : préliminaire au débat d'orient

Conformément à l'article 47 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 a prévu, en son article 58-3, que la Cour dépose chaque année un rapport conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques. Celui-ci peut donner lieu à un débat au Parlement. Le rapport de la Cour vise aussi à nourrir le débat sur l'orientation des finances sociales qui, en application de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), peut désormais être couplé au débat d'orientation budgétaire.

La première partie de ce rapport, intitulé «rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques», analyse les résultats de l'exercice antérieur de l'Etat et des autres catégories d'administrations publiques (organismes divers d'administration centrale, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales) en les resituant dans une analyse rétrospective de moyenne période. Il s'appuie notamment sur les constatations que la Cour a formulées dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire et dans ses travaux relatifs à sa mission de certification des comptes de l'Etat, tous deux rendus publics le 29 mai 2007, et sur des comparaisons internationales. Le rapport analyse également les objectifs de finances publiques fixés pour 2007 et donne des indications sur les premières tendances de cet exercice, en particulier pour l'Etat et la sécurité sociale.

La seconde partie du rapport présente les enjeux de la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques et rappelle les défis de plus long terme pesant sur les budgets publics. Enfin, le rapport comporte un ensemble de recommandations destinées à améliorer le pilotage global des finances publiques et à favoriser la conduite dans la durée des actions de fond qui doivent permettre une meilleure maîtrise et une meilleure efficacité des dépenses publiques.