Rapport public 2002 : jurisprudence et avis de 2001 : collectivités publiques et concurrence

Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2001, à travers, notamment, ses arrêts et ses avis les plus importants ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées.

En outre, le Conseil d'Etat consacre une étude approfondie au thème «Collectivités publiques et concurrence» : quelles sont les conditions d'exercice par une personne publique d'une activité économique sur un marché ? Quelle est la portée des obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique ? Comment concilier le fonctionnement concurrentiel des marchés et l'exercice par les personnes publiques de leurs prérogatives ?

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tous concernés par ces trois questions auxquelles les réponses sont aujourd'hui apportées non seulement par des dispositions normatives d'origine communautaire ou nationale mais aussi par les jurisprudences développées tant par la Cour de justice des Communautés européennes que par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation et par les positions adoptées par la Commission européenne et par le Conseil de la concurrence.

Le Conseil d'Etat a pu, dans sa fonction consultative comme dans sa fonction contentieuse, mesurer les interactions nombreuses entre ces différentes sources du droit. Il procède, dans la présente étude, à une synthèse des solutions acquises, en cherchant à identifier les risques de blocage ou d'impasse comme les lignes de convergence entre les institutions qui, au niveau communautaire et au niveau interne, ont pour rôle de veiller à ce que la concurrence soit une composante de l'intérêt général qu'il appartient aux collectivités publiques de protéger, et le cas échéant de cantonner, dans l'exercice de leur mission de mise en œuvre des droits fondamentaux.

Apportent à l'étude du Conseil d'Etat un éclairage complémentaire les contributions de François Burdeau, professeur à l'université Panthéon Assas «Interventionnisme et droit commun, esquisse d'une histoire» ; de Michel Glais, professeur à l'université de Rennes I «De l'analyse économique au droit de la concurrence» ; de Koen Lenaert, juge au Tribunal de première instance, professeur à l'université de Leuven «Les services d'intérêt économique général et le droit communautaire» ; de Michael Ronellenfitsch, professeur à l'université Eberhard-Karls de Tübingen «Le contrôle de la concurrence dans le domaine des transports en commun interurbains conduira à un nouveau règlement» ; de Jean-Marc Thouvenin, professeur à l'université de Nanterre Paris X «Droit international et droit de la concurrence».