Droit de l'urbanisme

Depuis la loi portant engagement pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010
complétée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
du 24 mars 2014, le droit de l'urbanisme est en pleine mutation.

Certes, au niveau des objectifs, le cap semble avoir été fixé. Le développement
durable constitutionnalisé en 2005 par la Charte de l'environnement s'impose
à la politique d'urbanisme comme aux autres politiques publiques. Mais il
ne s'agit pas d'une notion stable. Les équilibres entre ses trois composantes -
le développement économique, la protection de l'environnement
et le progrès social - sont évolutifs et la loi ENE a pu instaurer un nouvel équilibre
en faveur de l'environnement dans le cadre fixé par le constituant.

Surtout, ce sont les voies et moyens d'atteindre ses objectifs qui se cherchent. Pour ne citer
que cet exemple, on n'a pas encore choisi entre urbanisme de projets de territoires et urbanisme
de projets d'opérations ; après avoir valorisé le premier en développant la planification
territoriale et en améliorant la qualité des documents d'urbanisme opposables, les textes limitent
leur portée en multipliant les possibilités de mise à l'écart pour permettre la réalisation des
projets d'opérations. Dans le même temps de nouveaux instruments d'intervention voient le
jour : projet ou procédure intégrés, contrat de développement territorial (CDT) né dans la région
d'Île-de-France et étendu par la loi ALUR, avec le projet d'intérêt majeur, à l'ensemble du pays.
Et des avancées significatives peuvent être enregistrées avec entre autres le développement
programmé de l'intercommunalisation des PLU et les efforts de sécurisation contentieuse
des projets de constructions.

La 7^e édition de ce Précis rend compte de ce droit de l'urbanisme de transition encore au milieu
du gué. En effet, le caractère inachevé de cette évolution n'empêche pas ceux auxquels
il est destiné d'exercer leurs activités : les étudiants d'étudier, les magistrats de juger et
les professionnels de l'immobilier de réaliser leurs projets. Ils ont besoin d'ouvrages qui mettent
ces réformes en perspective.

Ce Précis devrait leur être utile, d'autant qu'il comporte de nombreuses références jurisprudentielles
et doctrinales et qu'un index alphabétique rend sa consultation facile.