Les transferts de compétences de l'etat aux collectivités locales : actes des journées de l'associat

La question des compétences locales est traditionnellement l'une
des plus débattues du droit de la décentralisation. Elle l'est par
nécessité dans les systèmes fédéraux et les États régionaux où la
distribution verticale des pouvoirs est généralement réglée par la
Constitution. Elle l'est également dans les États unitaires de tradition
centralisatrice progressivement gagnés par le mouvement
décentralisateur. Le modèle français d'administration territoriale,
dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les
compétences locales, connaît ainsi des interrogations récurrentes à
la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le
prolongement de la révision constitutionnelle du 18 mars 2003 et de
la loi du 13 août 2004.

Les transformations à l'oeuvre montrent qu'au-delà du discours
illusoire sur la simplification des compétences, l'on assiste à un
glissement de la question locale sur le terrain nouveau de
l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales,
traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités
locales vers un droit moins formel et plus réaliste.