Guide des saisies-contrefaçons et des constats : 2016

«Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir». Cet adage classique est peu utilisé en propriété intellectuelle où les modes de preuve sont efficaces.

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent qualifiée de «reine des preuves», permet à un titulaire de droit d'obtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire autorisant un huissier de justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur l'étendue de la contrefaçon.

Cette procédure spécifique n'est pas exclusive du droit commun, et les constats avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.

Ces modes de preuve sont soumis à un formalisme rigoureux et les risques de nullité sont nombreux.

Ce guide a pour objectif de guider pas à pas les praticiens voulant faire la preuve d'une contrefaçon ou d'un acte de concurrence déloyale :

• Comment faire constater l'atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ?
• Quel est le juge compétent ? Que doit-contenir la requête ?
• Comment organiser la saisie-contrefaçon avec l'huissier de justice et l'expert ?
• Quels sont les risques de nullité de la saisie-contrefaçon ?
• Comment organiser un constat d'huissier ?

Ce guide contient également des développements sur la saisie-contrefaçon devant la Juridiction Unifiée du Brevet, qui se distingue par de nombreux aspects de la saisie-contrefaçon «à la française», mais se rapproche de la procédure de constat selon l'article 145 du Code de procédure civile. Les procédures douanières sont également détaillées.

Il contient plus de 1000 références de jurisprudence et de doctrine.

Il est à jour des règles de procédure et du projet de Rules on Court fees and recoverable costs (mai 2015) pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

À qui s'adresse ce guide ?

Le Guide des saisies-contrefaçons et des constats comprend 52 fiches organisées par thèmes spécifique pour une consultation rapide et efficace. Il s'adresse aux avocats français et européens, aux conseils en propriété industrielle, aux mandataires en brevets européens, aux directions juridiques, aux experts, aux huissiers de justice et aux magistrats.