De : Olivier Sut
Un tableau de bord des obligations juridiques des collectivités territoriales à la suite de l'adoption de l'objectif du Zéro artificialisation nette d'ici 2050 institué par la loi du 22 août 2021. Il présente les instructions que doivent suivre les services compétents pour intégrer cet objectif dans les documents officiels et les sanctions en cas de méconnaissance.
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Un tableau de bord des obligations juridiques des collectivités territoriales à la suite de l'adoption de l'objectif du Zéro artificialisation nette d'ici 2050 institué par la loi du 22 août 2021. Il présente les instructions que doivent suivre les services compétents pour intégrer cet objectif dans les documents officiels et les sanctions en cas de méconnaissance.
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