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Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

Une présentation de la technique d'élaboration des textes normatifs tels que les lois, les ordonnances et les décrets, en accord avec les règles de droit administratif et constitutionnel. Avec des outils et des conseils pratiques de rédaction.

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Une présentation de la technique d'élaboration des textes normatifs tels que les lois, les ordonnances et les décrets, en accord avec les règles de droit administratif et constitutionnel. Avec des outils et des conseils pratiques de rédaction.

Auteur(s)
EAN
9782247231737
Format
Broché
Nombre de pages
300
Éditeur
Dalloz
Date de parution
2024-05-02
Poids
504
Dimensions
17.0 x 25.0 x 1.9 cm
Collection
Méthodes du droit
Série

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